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Lois applicables et compétence

La présente entente est régie par les lois de la province de l´Ontario et doit être interprétée selon ces lois, sans tenir compte de leurs dispositions en matière de conflits de lois. Vous et 'BorderConnect' vous engagez à vous soumettre à la compétence personnelle et exclusive des tribunaux du comté d'Essex, en Ontario.

Dispositions diverses

Si une disposition quelconque de la présente entente est jugée invalide par un tribunal ou une autre autorité exécutoire, vous acceptez que tous les efforts soient déployés pour donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont décrites dans la disposition en question, et les autres dispositions de la présente entente demeurent pleinement en vigueur.

Vous acceptez que toute réclamation ou cause d'action découlant de votre utilisation du site Web ou de la présente entente doit être déposée dans l'année suivant l'incident donnant lieu à la réclamation ou cause d'action, après quoi elle sera prescrite à jamais, nonobstant toute loi sur la prescription ou toute autre loi stipulant le contraire.

Tout manquement de la part de 'BorderConnect' dans l'application ou dans l'exercice de l'une des dispositions de la présente entente ou d'un droit connexe ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.